1 – Application des conditions générales de prestations de services  

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client.  En conséquence, le fait de solliciter les services de la Société de Rénovation Energétique Vivaraise  (SOREV) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.  

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2 – Formation du contrat  

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client. Le devis  vaut preuve irrévocable du paiement complet des services et équipements fournis par la SOREV.  Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de  rétractation d’une durée de sept jours selon les conditions de l’article L. 121-25 du code de la  consommation.  

Au-delà de ce délai, la SOREV percevra une somme égale à 40% du montant HT de la commande à titre  de dommages et intérêts. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai.  

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la SOREV, la  validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés.  Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la SOREV.  

 

3 – Tarifs et règlement  

Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun  escompte.  

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.  Lorsque la vente devient définitive, c’est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L. 121-25 du  code de la consommation), le client s’engage à :  

-Verser un acompte de 40% à la signature du contrat et qui sera encaissé immédiatement.   Verser un second acompte de 30% en cours de chantier, encaissé immédiatement, si mentionné sur le  devis.  

- Verser le solde à la livraison du chantier, paiement comptant dès réception.  

Aucun chantier ne sera réalisé si ces conditions ne sont pas respectées.  Les chantiers pourront être réglés par :  

- Chèque personnel à l’ordre de la SOREV  

- Chèque de Banque à l’ordre de la SOREV  

-Virement bancaire  

Le matériel reste la propriété de la SOREV jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément  convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la SOREV, le droit irrévocable  de la SOREV de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures, et ce à  n’importe quelle période de l’année.  

Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur la facture d’acompte remise au client. Les  tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée pour le compte du client.  Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez vous fixé avec la SOREV, un forfait minimum de 150 € TTC sera facturé, non remboursable.  En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une  fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des  dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.  

 

4 – Contenu des prestations  

La SOREV propose la livraison, l’installation et la mise en service de solution de chauffage e plomberie .  Cette prestation inclut : la livraison du matériel, l’installation du matériel, la mise en service. Cette  prestation exclue toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Le client devra souscrire les  assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.  

La SOREV propose également tout travaux du second œuvre hors menuiseries extérieures (électricité,  Isolation, plâtrerie, carrelage, peinture et autres revêtements …) 

  

5 – Obligations et responsabilité de la SOREV  

La SOREV s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les  services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée  par une autorité judiciaire compétente.  

La SOREV s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le  client reconnaît que la SOREV n’est soumise qu’à une obligation de moyens.  

La SOREV ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du  retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels  qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.  

Le client accepte expressément que la SOREV ne peut en aucun cas être tenue responsable des  dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des  prestations. En tout état de cause l’indemnité due au client résultant d’un dommage causé par la  SOREV ne pourra excéder les montants prévus par la police d’assurance de cette dernière.  En cas de défaillance de la société d’assurance, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieure au  total du montant versé par le client lors de la souscription du service.  

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6 – Obligations du client  

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge  (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).  Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la SOREV puisse effectuer  son travail dans les meilleures conditions sur le site. 

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7 – Validité contractuelle des informations  

Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la SOREV n’ont pas de caractère  contractuel.  

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8 – Loi Informatique et Liberté  

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose  d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le  concernant.  

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9 – Confidentialité  

Les données personnelles et confidenelles que vous nous indiquez sont exclusivement desnées au  traitement de votre demande de services. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des ers. La SOREV s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître  directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.  

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10 – Loi applicable  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont  soumises au droit français.  

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11 – Tribunal compétent 

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de  prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aubenas, même en cas d’appel  en garantie ou de pluralité de défendeurs.